Mise en conformité de l’arbre  à la législation en matière  de protection des données\

 Lors de son Assemblée générale du 22 septembre 2020, la SGG a décidé d’adapter ses statuts à la législation en vigueur en matière de protection des données. Il ressort effectivement de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 et de ses modifications successives que les données généalogiques tombent sous le coup de cette législation qui en limite notamment la récolte et la communication.

Ainsi, pour satisfaire aux exigences posées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), la SGG a été contrainte de mettre en place une procédure de consentement à figurer sur l’arbre pour les personnes vivantes majeures. Seul le consentement permet la collecte et la diffusion des données personnelles généalogiques pour les personnes majeures vivantes. Le consentement est personnel (on ne peut consentir pour autrui). Les mineurs ne peuvent consentir.

Pour de plus amples explications, vous pouvez consulter les directives du PFPDT sur le site de la Confédération Suisse :

https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/statistik–register-und-forschung/recherche/protection-des-donnees-lors-de-recherches-genealogiques.html

Les consentements doivent donc être adressés à la SGG sous la forme d’un scan ou d’une photo de chacun des deux formulaires mis à disposition (consentement personnel ou consentement familial), sur le site de notre société : https://www.gen-gen.ch/consentement/